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Votre accompagnement Gîtes de France®
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
ET/OU TAXE D’HABITATION
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou Taxe d'habitation, les éclaircissements de votre agence Gîtes de France®
L’article 1407 du Code Général des Impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 dispose notamment que :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est : due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ;
- et que ne sont pas imposables à la taxe, les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables.
L’article 1415 du code général des impôts, également en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose que :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La documentation fiscale mise à jour le 7 juillet 2024 précise :
« Si vous louez (ou sous-louez) en meublé un logement qui n’est pas votre habitation personnelle, vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation.
En revanche, vous êtes imposable à la taxe d’habitation si vos locations meublées font partie de votre résidence secondaire.
Dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.
Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les zones de revitalisation rurale ont la faculté d’exonérer de la taxe d’habitation, pour la part leur revenant, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ».
Si vous recevez un avis de taxe d’habitation et que vous êtes redevables de la CFE et que vous ne vous réservez pas la jouissance du meublé de tourisme vous pouvez contester l’appel de la taxe d’habitation auprès du service des impôts concernés en respectant le formalisme « Comment corriger une erreur ? » figurant avec l’appel de taxes . Il vous appartient de justifier auprès des services des impôts que vous ne jouissez pas du meublé, pour vous-même ne serait-ce qu’une infime période. Vous pouvez transmettre une copie de votre mandat de gestion Gîtes de France® le cas échéant.
⚠️ Attention ! La réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.