Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et cotisation foncière des entreprises (CFE) : Ce que doivent savoir les propriétaires de meublés de tourisme en 2025

Tout logement meublé destiné à l’habitation autre qu’à titre principal est soumis à la THRS, même s’il est par ailleurs imposé à la CFE. Cela signifie qu’un même bien peut être imposé deux fois, sauf cas particuliers d’exonération.

Concrètement, si vous possédez une maison ou un gîte que vous louez en saisonnier mais dont vous gardez la jouissance (vous pouvez choisir de l’occuper ou refuser des locations), vous êtes considéré comme ayant une résidence secondaire : la THRS s’applique.

🔗 Note fiscale – Actualité 2025
🔗 Question écrite n°4697 – Réponse Le Gac (JO du 3 juin 2025)

Il existe une possibilité de demander un dégrèvement, mais les conditions sont strictes :

1. Vous devez démontrer que votre bien a été loué toute l’année, sans possibilité d’en jouir à titre personnel.
2. Il faut produire chaque année :
   • la déclaration en mairie de mise en location meublée,
   • le relevé des jours loués via chaque plateforme,
   • les mandats ou conventions de location signés avant le 1er janvier de l’année d’imposition,
   • tout justificatif prouvant que le bien était exclusivement dédié à la location.

⚠️ Attention : pour bénéficier d’un dégrèvement en 2026, vos mandats et conventions de location doivent être signés avant le 31 décembre 2025.

⚠️ Si vous avez complété votre inscription 2026 et signé votre mandat de commercialisation Gîtes de France®, celui-ci est disponible sur votre espace propriétaires rubrique Mes hébergements/Mes biens/Mes documents

🔗 Question écrite n°4881 – Réponse Falcon (JO du 3 juin 2025)

Certaines situations permettent de réduire ou supprimer cette double taxation :

• Décision de la commune ou de l’EPCI : les collectivités peuvent exonérer de CFE les locaux meublés compris dans l’habitation personnelle (principale ou secondaire).
• Petits revenus : pas de cotisation minimale de CFE si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.
• Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) : depuis juillet 2024, les communes peuvent exonérer :
  • de CFE les activités nouvellement créées,
  • de THRS les meublés classés et chambres d’hôtes, uniquement sur les surfaces affectées à cette activité.

Si vous louez votre bien à la saison, vous pouvez être redevable à la fois de la THRS et de la CFE.

Pour éviter la THRS, il faut prouver que le bien n’est jamais à votre disposition, ce qui suppose une organisation et des preuves solides (mandats, relevés, etc.).

➜ La signature en temps voulu des mandats de commercialisation et chartes qualité est essentielle pour garder la possibilité de demander un dégrèvement.
➜ Pensez à vérifier si votre commune ou intercommunalité a pris une délibération d’exonération.

• Anticipez : signez vos mandats et chartes avant la fin de l’année civile.
• Conservez tous vos justificatifs (relevés de plateformes, déclarations en mairie, conventions).
• Renseignez-vous auprès de votre commune sur les exonérations locales possibles.
• Contactez votre relais Gîtes de France pour être accompagné dans vos démarches.