Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) issues de l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relatif à la lutte contre la fraude, en tant que plateforme d’économie collaborative située en France dont les utilisateurs (vous-même les propriétaires) résident en France, nous nous devons d’adresser à la Direction Générale des Finances Publiques tous les ans un récapitulatif de l’ensemble des ventes qui sont passées par notre intermédiaire.

 

Nous attirons votre attention sur votre obligation, en tant que titulaire d’une ou plusieurs annonce, de devoir fournir vos mentions légales. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition les formulaires ci-dessous afin que vous puissiez saisir les données requises et nous transmettre vos documents légaux.

 

Pour toute question relative à ces sujets, vous pouvez vous rapprocher de votre contact habituel chez Gîtes de France ou nous contacter via ce formulaire.

 

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