Si vous vous êtes acquittés de droits SACEM en 2023, contactez rapidement celle-ci afin de vous voir appliquer la réduction de 28% rendue possible grâce à l’accord de partenariat FNGF-SACEM (cliquez). Vous retrouverez dans cette note les détails du fonctionnement des droits d’auteurs applicables aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Le tarif préférentiel est de 134,67 € pour les meublés, gîtes, et chambres d’hôtes de droit commun.

Il est réduit à 120,08 € pour les meublés, gîtes, et chambres d’hôtes ruraux. L’hébergement rural se définit comme étant celui qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

• L’exploitation est implantée dans une commune rurale, au sens de la Grille communale de densité de l’INSEE. Sont visées les communes classées « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » ou « rural à habitat très dispersé » dans la grille (cf. carte interactive)
• L’activité de location du meublé ou de la chambre d’hôtes génère pour le propriétaire un revenu annexe inférieur à 72 600€ HT. 

Retrouvez le détail des tarifs en cliquant ici

IMPORTANT : Comment procéder ?

La SACEM devra être destinataire au plus tard le 17 octobre 2023 des éléments suivants :

• le numéro client SACEM du propriétaire
• une copie de la facture 2023 d’adhésion à son association Gîtes de France départementale (contactez votre association départementale pour obtenir votre attestation).

➡️ Ces éléments sont à transmettre à l’adresse mail : fngf@sacem.fr en indiquant impérativement le numéro client SACEM dans l’objet du mail (surtout ne rien indiquer d’autre dans l’objet du mail pour faciliter un traitement automatisé).

La réduction de 28% sur les droits d’auteur SACEM sera effectuée à réception des informations évoquées ci-dessus

Comment trouver le numéro client SACEM ? sur votre dernière facture SACEM (visionner la facture d’exemple).

Ce document est disponible dans votre compte personnel sur le portail internet sacem.fr