Préalablement à toute mise en location d’un meublé de tourisme (gîte), il est nécessaire de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur dans votre commune.

Du point de vue de l’usage, les meublés de tourisme ne sont pas des logements, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.

L’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d’autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour effectuer votre demande de changement d’usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien concerné.

Il appartient à chaque commune où s’applique la procédure de changement d’usage de décider, ou non, d’imposer également l’obtention d’un numéro d’enregistrement préalable à toute location d’un meublé de tourisme.

Les communes qui ont fait ce choix ont mis en place un téléservice, sur lequel le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement. Ce numéro d’enregistrement unique (un par local loué), doit ensuite figurer obligatoirement sur votre annonce de mise en location.

Il est donc primordial de prendre contact avec les services de la commune dans lequel vous souhaitez mettre votre bien en location. Cette démarche est à réaliser en complément de votre déclaration en mairie et

Les sanctions encourues : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000€.