En confiant tout ou partie de vos réservations à votre agence de réservation Gîtes de France®, il est crucial de comprendre les obligations réglementaires qui accompagnent cette démarche. L’une de ces obligations concerne la fourniture de données conformément à la Directive DAC7 de l’Union européenne (précédemment directive française Ecollab).

Qu’est-ce que DAC7 ?

La Directive DAC7, ou Directive 2021/514/UE, vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales des États membres de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale liée à l’économie numérique. Elle impose des obligations de déclaration aux plateformes en ligne, y compris les agences de réservation Gîtes de France®, afin d’accroître la transparence fiscale.

Pourquoi cela concerne-t-il les propriétaires de gîtes et de maisons d’hôtes ?

Si vous enregistrez vos propriétés sur des plateformes de réservation en ligne, celles-ci sont désormais tenues de collecter des informations fiscales sur les transactions effectuées par les hôtes. Ces informations incluent les revenus générés par les locations et d’autres données pertinentes. Les autorités fiscales utilisent ces informations pour garantir que les impôts sont correctement déclarés et payés.

Ceci explique donc pourquoi nous sommes tenus de vous demander un certain nombre de données vous concernant (numéro SIRET, numéro fiscal, date de naissance …)