La location de meublé de tourisme
Les étapes à respecter avant de se lancer
Avant de mettre votre bien en location, vous devez procéder à des déclarations et démarches obligatoires.
Gîtes de France® vous accompagne dans ce parcours 🚀
Le meublé de tourisme
(gîte)
Il faut distinguer le meublé de tourisme de la chambre d’hôte.
Le meublé de tourisme est un logement meublé (maison ou appartement) à usage exclusif du locataire. Il est mis à disposition d’une clientèle de passage qui loue le bien à la journée, à la semaine ou encore au mois et qui n’y élit pas domicile.
Avant toute location
Vos obligations et démarches en 8 points
Vous êtes locataire ou mandataire du bien que vous souhaitez offrir à une clientèle de passage ?
Il est indispensable d’avoir l’accord écrit de votre bailleur.
Le logement est situé dans une copropriété ?
Vous devez vérifier que le règlement de la copropriété n’interdit pas la location saisonnière.
Votre logement constitue votre résidence principale ?
Il ne pourra pas être proposé à la location plus de 120 jours par an. Vous n’êtes pas soumis à la déclaration préalable en mairie.
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Le logement constitue votre résidence secondaire ?
Vous devez effectuer une déclaration préalable en mairie. Ce service est dématérialisé et ne demande que quelques minutes.
Une autorisation préalable est-elle en vigueur dans votre commune ?
Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation peut-être soumis à autorisation préalable dans certaines communes, y compris pour les résidences principales. Celle-ci est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.
Sur nos territoires d’intervention, seule la commune de Beaune est concernée.
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Le classement du meublé de tourisme (optionnel)
Le classement de votre meublé est facultatif et permet d’indiquer un niveau de confort et d’équipements grâce à l’attribution d’un nombre d’étoiles variant de 1 à 5. Il permet également de prétendre à des avantages fiscaux et a une durée de validité de 5 ans.
Nos agences Gîtes de France® peuvent classer votre hébergement.
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Inscription au répertoire SIRENE
Que vous soyez propriétaire ou locataire du logement, et avant toute première location, vous devez déclarer votre activité auprès du guichet unique en ligne. Vous obtiendrez alors un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042).
Si vous êtes loueur en meublé professionnel, ou que les revenus tirés de la location sont déclarés via une société, merci d’en informer nos équipes.
Assurance du logement
Vous devez impérativement assurer votre logement et informer votre assureur de l’activité de loueur en meublé de tourisme exercée dans le local. Découvrez notre partenaire assureur.
Ma check-list Gîtes de France®
Pour mettre en ligne votre annonce sur gites-de-france.com, il vous sera nécessaire de communiquer à votre agence les documents et informations ci-dessous :
✓ Votre titre de propriété
✓ Le RIB du compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir vos loyers
✓ Une copie de votre carte d’identité
✓ Votre numéro SIRET
✓ Votre numéro fiscal (le numéro du déclarant des revenus tirés de la location)
✓ Le numéro fiscal du bien immobilier
✓ Votre numéro d’enregistrement (le cas échéant)
✓ Une attestation d’assurance
✓ La copie de votre déclaration en mairie
a propos
Ce site internet est mutualisé entre les agences départementales Gîtes de France de l'Yonne, de la Nièvre et de la Côte d'Or. Il est destiné aux propriétaires adhérents et porteurs de projets sur ces territoires.
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